Mentions légales / CGV

L’hébergement des applications est encadré par des conditions générales d’utilisation www.lafricamobile.com/CGU. LAFRICAMOBILE s’engage à faire les meilleurs efforts pour assurer l’exploitation optimum des services qu’elle propose. Elle s’engage notamment à : - Assurer la qualité et la continuité du fonctionnement de sa plateforme 24h/24 et 7j/7 ; - Assurer la réception des MO-MT (Pull/Push) et leur transmission vers les plateformes opérateurs dans les meilleurs délais. Il est précisé que la plateforme de LAFRICAMOBILE fonctionne selon une classe de débit standard ; - Sauvegarder les données des bases MO-MT pendant un délai de trois mois minimum après la fin de chaque opération ; A cet effet, LAFRICAMOBILE assure la maintenance et la surveillance de sa plateforme et procède le cas échéant à des opérations de sauvegardes complémentaires. Pour toutes les opérations de maintenance préventive de la plateforme pouvant entrainer une interruption de service programmée, LAFRICAMOBILE informera le PARTENAIRE par mail, en lui communiquant les dates et les heures d’interruption, ainsi que la durée de l’interruption à l’avance. Pour toute opération de maintenance corrective nécessitant une intervention immédiate, LAFRICAMOBILE informera le PARTENAIRE / CLIENT par tout moyen dans les plus brefs délais. LAFRICAMOBILE s’engage à tenir informé le PARTENAIRE/CLIENT de tout incident sur sa plateforme dans les meilleurs délais et à lui transmettre un compte rendu d’incident dans les jours ouvrés suivant la survenance de l’incident. A cet effet, LAFRICAMOBILE assure la maintenance et la surveillance de sa plateforme et procède le cas échéant à des opérations de sauvegardes. Pour toute opération de maintenance nécessitant une intervention, LAFRICAMOBILE informera le PARTENAIRE/CLIENT par tout moyen dans les plus brefs délais. LAFRICAMOBILE s’engage à tenir informé le PARTENAIRE/CLIENT de tout incident sur sa plateforme dans les meilleurs délais. Il est entendu par incident : - toute interruption non-programmée du service - tout dépassement de la durée prévue lors d’une interruption programmée - toute perturbation du service lié au dysfonctionnement d’un équipement LAFRICAMOBILE s’engage à suivre l’évolution de la fréquentation du service et à adapter de façon optimale ses moyens humains et matériels afin d’assurer la qualité de service requise. LAFRICAMOBILE prend l’attache, dès connaissance du problème, de l’opérateur téléphonique dont le service rencontre un problème technique ne permettant pas la bonne utilisation de l’application de LAFRICAMOBILE.

Les modalités de facturation et de paiement sont décrites dans le contrat spécifiquement conclu entre les parties à titre de conditions particulières de vente.

Les présentes CGV s’appliquent dès la signature des conditions particulières de vente par les deux parties. Le contrat est valable pour un (1) an, renouvelable tacitement. Chacune des parties a la possibilité de rompre le contrat avant son terme sans aucune faute de l’autre partie sous réserve de la notification d’un préavis adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte laissant trace écrite, un (01) mois avant la date d’expiration. LAFRICAMOBILE se réserve le droit de proposer des modifications à la présente convention au cas où les conditions d’exploitation ou d’organisation des opérateurs télécoms l’exigeraient. Ces modifications seront immédiatement portées à la connaissance du PARTENAIRE, qui acceptera les modifications ou pourra résilier le contrat en observant une période de préavis d’un (01) mois.

Les éléments mis à la disposition du PARTENAIRE qui sont protégés par un droit de propriété intellectuelle ou qui sont susceptibles de l’être, demeurent, sauf disposition écrite contraire à la propriété entière et exclusive de LAFRICAMOBILE ou du tiers titulaire des droits correspondants. Sur ces éléments, LAFRICAMOBILE concède au PARTENAIRE un droit d’utilisation personnel, non exclusive et non transférable, desdits éléments pour les seuls besoins du service et pour la seule durée de l’opération. Ce droit est valable pour le territoire national et les pays où LAFRICAMOBILE opère. Dans l’hypothèse d’une cession expresse des droits de la propriété intellectuelle, cette dernière n’interviendra qu’après le complet paiement du prix correspondant par le PARTENAIRE. Les éléments remis par le PARTENAIRE à LAFRICAMOBILE, qui sont protégés par un droit de propriété intellectuelle, demeurent la propriété exclusive du PARTENAIRE ou du tiers titulaire des droits correspondants.

Pendant toute la durée du Contrat, les Parties s’interdisent d’utiliser, de céder, d’apporter ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout secret d’affaires ou d’entreprise, informations techniques, commerciales ou informations relatives à l’organisation ou à la stratégie de développement de l’autre Partie, qui leur auraient été révélés ou dont ils auraient eu connaissance à l’occasion du présent Contrat. A cet effet, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver et faire garder par leur personnel et/ou sous-traitants ces informations confidentielles. Il est toutefois convenu que cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation, et à celles qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite.

Aucune des Parties n’est habilitée à représenter l’autre vis-à-vis des tiers. Chacune des Parties s’engage à ne créer ou entretenir, directement ou indirectement, aucune confusion entre son activité et celle de l’autre Partie. Le Partenaire pourra librement citer LAFRICAMOBILE (dans ses propositions commerciales et sur son site web dans le respect de la charte graphique de LAFRICAMOBILE) comme partenaire auprès de ses Clients et Utilisateurs. LAFRICAMOBILE pourra librement citer en référence le PARTENAIRE comme partenaire dans ses documents commerciaux, son site web et sa communication en générale.

L’accès au Réseau d’un opérateur peut être interrompu en cas de force majeure. En cas de force majeure dont la durée excéderait un mois, le contrat peut être résilié par chacune des parties, sans que l’autre partie puisse prétendre à aucune indemnité. De convention expresse, les parties définissent la force majeure, comme tout évènement d’origine externe aux parties, imprévisible et insurmontable empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations.

Pour l’ensemble des prestations fournies, le PARTENAIRE convient expressément que LAFRICAMOBILE est soumis à une obligation générale de moyens. Il reconnaît en outre qu’à l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications et des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente de service ne peut être garantie. Aucune contestation ne sera admise si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant la date de l’évènement objet de la réclamation. En cas de mise en cause de la responsabilité de LAFRICAMOBILE, quelle que la soit la nature ou le fondement de l’action ou de la réclamation, le PARTENAIRE/CLIENT accepte sans réserve que : 1- seuls les dommages directs imputables à une faute de LAFRICAMOBILE sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, notamment préjudice commercial, perte de clients, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le PARTENAIRE/CLIENT, ses utilisateurs et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à une quelconque réclamation au profit du PARTENAIRE/CLIENT. 2- le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de LAFRICAMOBILE est dans tous les cas, expressément limité aux montants reversés par LAFRICAMOBILE au titre de l’opération. La responsabilité de LAFRICAMOBILE ne pourra être recherchée en cas d’évènement échappant à son contrôle notamment la défaillance dans la continuité et la qualité de la fourniture du courant électrique ou des litiges téléphoniques ou des réseaux de transmission, le retrait du numéro court, la défaillance des opérateurs, la panne des serveurs, les grèves externes à l’entreprise, les inondations et les incendies, les décisions des autorités publiques.

Le présent contrat pourra être résilié par chaque partie moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Il pourra être résilié par chaque partie, en cas de non-exécution par l’autre de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure assortie d’un délai d’un (1) mois resté sans suite. Il pourra également être résilié par LAFRICAMOBILE si dans un délai d’un (1) mois après signature aucun commencement d’exécution n’est constaté. La mise en demeure ou la résiliation expresse est établie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Pour le présent contrat, les parties font élection domicile à leur adresse respective. Le contrat est régi par le droit sénégalais. Tous litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la résiliation du présent contrat, et à défaut d’accord amiable entre les parties, seront de la compétence des juridictions de Dakar, nonobstant la pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou par requête.

Les Parties reconnaissent expressément que toute notion de mandat d’intérêt commun est formellement exclue du présent contrat. Le présent accord ne peut donc être étendu à d'autres domaines et ne constitue en aucune manière un contrat de société. Aucun supplément, modification, amendement, renonciation, annulation ou tout autre changement dans les termes ou conditions du présent accord ne sera valable ou opposable à l'égard des Parties, à moins que ceci ait été convenu par écrit par les deux parties. LAFRICAMOBILE pourra apporter, céder ou transférer, à toute entité poursuivant son activité, avec obligation de respecter les clauses du présent contrat, directement ou indirectement, tout ou partie des droits et obligations qui découlent du contrat en informant le PARTENAIRE/CLIENT. Si l’une quelconque des clauses du présent accord est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du présent accord. Les Parties s’efforceront, dans les meilleurs délais, de lui substituer des dispositions de portée équivalente et les plus proches des clauses invalidées reflétant leur commune intention. En cas de difficulté d’interprétation sur les termes du présent accord, des annexes et des documents additionnels, les clauses du présent accord prévaudront. Chacune des Parties s’engage, sauf accord préalable, à ne pas recruter directement ou indirectement un salarié de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du présent accord. Cet engagement est valable pendant la période de participation du salarié à l’exécution du présent accord et pendant une période d'un (1) an à compter de l’expiration ou de la résiliation du présent accord. Toute communication ou notification pour la mise en œuvre du présent accord devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre décharge aux adresses de chacune des parties tel qu’indiqué en tête des présentes.